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  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre IV : Des voies de recours
  8. Chapitre II : Des voies de recours extraordinaires
  9. Section 1 : Du pourvoi en cassation

Section 1 : Du pourvoi en cassation

Art. 956. - Sauf dispositions contraires, le délai de pourvoi en cassation est de deux (2) mois à compter de la signification de la décision dont pourvoi.


Art. 957. - Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres par le président du Conseil d'Etat.

Art. 958. - S'il prononce la cassation d'un arrêt de la cour des comptes, le Conseil d'Etat statue au fond.

Art. 959. - Les dispositions relatives aux moyens de cassation prévus à l'article 358 du présent code sont applicables devant le Conseil d'Etat.

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»   Section 2 : De la tierce opposition

Toujours dans Chapitre II : Des voies de recours extraordinaires
Section 2 : De la tierce oppositionSection 3 : De l'action en rectification d'erreur matérielle et de l'action en interprétationSection 4 : Du recours en rétractation