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  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs
  8. Chapitre II : De l'action
  9. Section 2 : De l'instance
  10. Sous-section 3 : Des incidents de l'instruction

Sous-section 3 : Des incidents de l'instruction

Art. 866. - Les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle et l'intervention. Elles sont instruites dans les mêmes formes que la requête introductive d'instance.

    1 - La demande reconventionnelle

    2 - L'intervention

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»   Sous-section 4 : L'inscription de faux

Toujours dans Section 2 : De l'instance
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