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  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre II :: Dispositions particulières à chaque juridiction
  7. Titre I : De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections
  8. Chapitre 3 : La section foncière
  9. Section 2 : De la compétence territoriale

Section 2 : De la compétence territoriale

Art. 518. - Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble, sauf si la loi en dispose autrement.

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»   Section 3 : De l'instance

Toujours dans Chapitre 3 : La section foncière
Section 1 : Des attributions de la section foncièreSection 3 : De l'instanceSection 4 : Les attributions propres au président de la section foncièreSection 5 : Des actions possessoires