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  7. Titre I : De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections
  8. Chapitre 3 : La section foncière

Chapitre 3 : La section foncière

    Section 1 : Des attributions de la section foncière

    Section 2 : De la compétence territoriale

    Section 3 : De l'instance

    Section 4 : Les attributions propres au président de la section foncière

    Section 5 : Des actions possessoires

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»   Chapitre 4 : La section commerciale

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