Formulaires du Monde

Paragraphe 2 : Réduction du capital

Art. 827. – Seront punis d’une amende de 20.000 DA à 200.000 DA, le président ou les
administrateurs d’une société par actions qui, sciemment, auront procédé à une réduction du
capital social :
1°)- Sans respecter l’égalité des actionnaires ;
2°)- Sans communiquer le projet de réduction du capital social aux commissaires aux
comptes, quarante cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale appelée à
statuer;
3°)- Sans assurer la publicité de la décision de réduction du capital dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales.

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»   Section V : Infractions relatives au contrôle des sociétés par actions