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  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de commerce
  6. LIVRE V : DES SOCIETES COMMERCIALES
  7. Titre I : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
  8. Chapitre IV : Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
  9. Section IV : Fusion et scission

Section IV : Fusion et scission

    Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sociétés par actions

    Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

    Paragraphe 4 : Dispositions diverses

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»   Section V : Liquidation

Toujours dans Chapitre IV : Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
Section I : Comptes sociauxSection II : filiales, participations et sociétés contrôléesSection III : NullitésSection V : Liquidation