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Section 8 : Transformation des sociétés par actions

Art. 715 bis 15. Toute société par actions peut se transformer en société d’une autre
forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux (02) ans d’existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
Art. 715 bis 16. (Nouveau) La décision de transformation est prise sur rapport des
commissaires aux comptes attestant que l’actif net est au moins égal au capital social.
La transformation est soumise, le cas échéant, à l’approbation des assemblées d’obligataires.
La décision de transformation est soumise aux formalités de publicité légalement
prescrites.

Art. 715 bis 17. (Modifié) La transformation en société en nom collectif nécessite
l’accord de tous les associés.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les
conditions prévues pour la modification des statuts et avec l’accord de tous les associés qui
acceptent d’être associés commandités.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues
pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

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» Section 9 : Dissolution des sociétés par actions

Toujours dans Chapitre III : Sociétés par actions

Section 1 : Dispositions générales Section 2 : Constitution des sociétés par actions Section 3 : Direction et administration de la société par actions Section 4 : Assemblées d'actionnaires Section 5 : Formes particulières d'organisation Section 6 : Modifications du capital social Section 7 : Contrôle des sociétés par actions Section 9 : Dissolution des sociétés par actions Section 10 : Responsabilité civile Section 11 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

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Section 8 : Transformation des sociétés par actions