Formulaires du Monde

Chapitre IV bis : Société en participation

Art. 795 bis 1. — (Nouveau) Il peut être créé entre deux ou plusieurs personnes physiques
des sociétés en participation destinées à réaliser des opérations de commerce.
Art. 795 bis 2. — (Nouveau) La société en participation n’existe que dans les rapports entre
associés et ne se révèle pas aux tiers. Elle n’a pas la personnalité morale, n’est pas soumise à
publicité et peut être prouvée par tous moyens.
Les dispositions du chapitre préliminaire et du titre I, chapitre IV du présent livre ne lui
sont pas applicables.
Art. 795 bis 3. — (Nouveau) Les associés conviennent librement des objets, des formes ou
proportions d’intérêts et des conditions de la société en participation.
Art. 795 bis 4. — (Nouveau) Chaque associé contracte avec les tiers en son nom
personnel. Il est seul engagé même au cas où, sans l’accord des autres associés, il révèle leurs noms aux tiers.
Art. 795 bis 5. — (Nouveau) Les droits des associés ne peuvent être représentés par des
titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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