Formulaires du Monde

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Titre I : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales

Chapitre I : Société en nom collectif

Chapitre I bis : Sociétés en commandite simple

Chapitre II : Sociétés à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Chapitre III : Sociétés par actions

Chapitre III bis : Sociétés en commandite par actions

Chapitre IV : Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale

Chapitre IV bis : Société en participation

Chapitre V : Des groupements

» Titre II : Dispositions pénales

Toujours dans LIVRE V : DES SOCIETES COMMERCIALES

Chapitre préliminaire : Dispositions générales Titre II : Dispositions pénales