Protets faute d'acceptation ou de paiement, livre IV, Algerie

Paragraphe 2 : Des protêts

Art. 441. - Les protêts faute d’acceptation ou de paiement sont faits par un acte de greffe et
copie intégrale en est laissée au tiré.
Art. 442. - Le protêt doit être fait :
- au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile
connu;
- au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin;
- au domicile du tiers qui a accepté par intervention.
Le tout par un seul et même acte. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est
précédé d’un acte de perquisition.

Art. 443. - L’acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change de
l’acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l’absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer, et l’impuissance ou le refus de signer.
Art. 444. - Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l’acte de
protêt, hors les cas prévus par les articles 420 et suivants et par l’article 428.

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» Paragraphe 3 : Du rechange

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Paragraphe 1 : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement Paragraphe 3 : Du rechange

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Paragraphe 2 : Des protêts