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Certificat de morcellement شهادة التقسيم

Le certificat de morcellement est un document administratif qui indique la possibilité de diviser une propriété foncière en deux ou plusieurs lots.

Le dossier, en 05 exemplaires, est déposé au niveau du siège de la commune (APC)

Le dossier peut être déposé au niveau de la commune ou en ligne sur https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

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