Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 
  1. Accueil
  2. Algérie
  3. Dossiers
  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs
  8. Chapitre I : De la compétence
  9. Section 6 : Du règlement des questions de compétence

Section 6 : Du règlement des questions de compétence

Art. 813. - Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de demandes qu'il estime relever de la compétence du conseil d'Etat, son président transmet, dans les meilleurs délais, le dossier au conseil d'Etat.
Le conseil d'Etat règle la compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des demandes au tribunal administratif qu'il déclare compétent.


Art. 814. - Lorsque le conseil d'Etat règle la compétence et renvoie l'affaire devant le tribunal administratif compétent, ce dernier ne peut plus la décliner.

«   Retour

»   Chapitre II : De l'action

Toujours dans Chapitre I : De la compétence
Section 1: De la compétence matérielleSection 2 : De la compétence territorialeSection 3 : De la nature de la compétenceSection 4 : Du conflit de compétenceSection 5 : De la connexité