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  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs
  8. Chapitre I : De la compétence
  9. Section 4 : Du conflit de compétence

Section 4 : Du conflit de compétence

Art. 808. - Les conflits de compétence entre deux tribunaux administratifs sont réglés par le conseil d'Etat.
Les conflits de compétence entre un tribunal administratif et le conseil d'Etat sont réglés par ce dernier, en chambres réunies.

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»   Section 5 : De la connexité

Toujours dans Chapitre I : De la compétence
Section 1: De la compétence matérielleSection 2 : De la compétence territorialeSection 3 : De la nature de la compétenceSection 5 : De la connexitéSection 6 : Du règlement des questions de compétence