Formulaires du Monde

Section 3 : De la nature de la compétence

Art. 807. - La compétence en raison de la matière et la compétence territoriale des tribunaux administratifs sont d'ordre public.
Les exceptions d'incompétence peuvent être soulevées par l'une des parties en tout état de cause.
Elles doivent être soulevées d'office par le juge.

«   Retour

»   Section 4 : Du conflit de compétence