Formulaires du Monde

Section 6 : De la saisie revendication

Art. 658. - Le propriétaire du bien mobilier ou celui qui a un droit de rétention peut, avant l'introduction d'une action en revendication, faire une saisie conservatoire de ce bien entre les mains du détenteur. Dans ce cas, le bien mobilier doit être désigné dans la demande et dans l'ordonnance de saisie.
Si le détenteur du bien mobilier à saisir s'oppose à la saisie, l'huissier doit suspendre la procédure de saisie et établir un procès-verbal de difficultés qu'il doit remettre aux parties pour être présenté au président du tribunal, dans un délai maximum de trois (3) jours, à dater de l'opposition.

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