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  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre II :: Dispositions particulières à chaque juridiction
  7. Titre I : De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections
  8. Chapitre 3 : La section foncière
  9. Section 3 : De l'instance

Section 3 : De l'instance

Art. 519. - La section foncière est saisie et l'affaire instruite selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions prévues en matière de publicité des actions en résolution, annulation, révocation ou rescision des droits résultant d'actes publiés.


Art. 520. - Après la clôture des débats, le président met l'affaire en délibéré et fixe la date du prononcé du jugement.

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»   Section 4 : Les attributions propres au président de la section foncière

Toujours dans Chapitre 3 : La section foncière
Section 1 : Des attributions de la section foncièreSection 2 : De la compétence territorialeSection 4 : Les attributions propres au président de la section foncièreSection 5 : Des actions possessoires