Formulaires du Monde

Art. 715 bis 76. — (Nouveau) Les titres participatifs ne sont remboursables qu’en cas de
liquidation de la société ou à l’initiative de cette dernière, à l’expiration d’un délai qui ne peut être inférieur à 5 ans, dans les conditions prévues par le contrat d’émission.
Art. 715 bis 77. — (Nouveau) L’émission et le remboursement des titres participatifs sont
autorisés dans les conditions prévues par les articles 715 bis 84 à 715 bis 87.
Art. 715 bis 78. — (Nouveau) Les porteurs de titres participatifs d’une même émission
sont groupés de plein droit pour la représentation de leurs intérêts communs en une masse dotée de la personnalité morale; ils sont soumis aux dispositions prévues pour les obligataires.
La masse des porteurs de titres de participation se réunit de plein droit une fois par an pour
entendre le rapport des dirigeants sociaux sur l’exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs.
Art. 715 bis 79. — (Nouveau) Les représentants de la masse assistent aux assemblées
d’actionnaires. Ils peuvent être consultés sur toutes questions inscrites à l’ordre du jour, à
l’exception de celles relatives aux recrutements et révocations des dirigeants sociaux. Ils peuvent intervenir au cours de l’assemblée.
Art. 715 bis 80. — (Nouveau) Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir
communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.