Formulaires du Monde

Paragraphe 2 : Amortissement du capital

Art. 709. — (Nouveau) L’amortissement du capital est effectué en vertu d’une disposition
statutaire ou d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d’une même catégorie et n’entraîne pas de réduction du capital.
Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.
Art. 710. — (Nouveau) Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due
concurrence, le droit au premier dividende et s’il y a lieu au remboursement de la valeur
nominale; elles conservent tous les autres droits.
Art. 711. — (Nouveau) Lorsque le capital est divisé soit en actions de capital, et en actions
partiellement ou totalement amorties, soit en actions inégalement amorties, l’assemblée générale des actionnaires peut décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions de capital.
A cet effet, elle prévoit qu’un prélèvement obligatoire sera effectué à concurrence du
montant amorti des actions à convertir sur la part des profits sociaux d’un ou plusieurs
exercices revenant à ces actions après paiement du premier dividende ou de l’intérêt statutaire auquel elles peuvent donner droit .

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»   Paragraphe 3 : Réduction du capital