Formulaires du Monde

Chapitre VI : Formalités des inscriptions et mentions à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle

Art. 147. - Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques
de fabrique et de commerce et des dessins ou modèles industriels et lorsque les nantissements desdits fonds comprennent des brevets d’invention ou licences des marques ou des dessins et
modèles, il est procédé conformément à la législation en vigueur.
Art. 148. – (Modifié) Les frais dûs au centre national du registre du commerce pour
l’accomplissement des formalités prévues au présent code sont déterminés conformément à la
réglementation en vigueur.

«   Retour

»   Chapitre VII : Dispositions diverses