Formulaires du Monde

Chapitre I : Des éléments du fonds de commerce

Art. 78. - Font partie du fonds de commerce les biens mobiliers affectés à l’exercice d’une
activité commerciale.
Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage.
Il comprend aussi, sauf disposition contraire, tous autres biens nécessaires à l’exploitation du
fonds, tels que l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, l’outillage, les
marchandises, le droit à la propriété industrielle et commerciale.

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»   Chapitre II : Du contrat ayant le fonds de commerce pour objet