Chapitre I : De l'inscription au registre du commerce
Art. 19.
- Sont tenus de s’inscrire au registre du commerce :
1) Toute personne physique ayant la qualité de commerçant au regard de la loi algérienne et
exerçant son activité commerciale sur le territoire algérien.
2) Toute personne morale commerciale par sa forme, ou dont l’objet est commercial, ayant
son siège en Algérie ou y ouvrant une agence, une succursale ou tout autre établissement.
Art. 20.
- (Modifié) Cette obligation s’impose notamment :
1 - A tout commerçant, personne physique ou morale,
2 - A toute entreprise commerciale ayant son siège à l’étranger et qui ouvre en Algérie une
agence, succursale ou tout autre établissement,
3 - A toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le
territoire national. (1)
Art. 20 bis.
- (Nouveau) Les modalités d’inscription au registre de commerce sont
déterminées conformément à la réglementation en vigueur. (2)
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