Formulaires du Monde

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Certificat de conformité

Le certificat de conformité est obligatoire pour l'établissement du titre de propriété de la construction réalisée
Une fois la construction achevée, on constate la concordance des travaux avec le permis de construire par un certificat de conformité.

La demande de délivrance du certificat de conformité est déposée au siège de la commune,en 5 exemplaires, contre récépissé de dépôt.


    Le dossier est constitué d’une déclaration d´achèvement des travaux en deux exemplaires contre récépissé.

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