Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.
Art. 800. - Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif.
Ils connaissent, en premier ressort et à charge d'appel de toutes les affaires où est partie l'Etat, la wilaya, la commune ou un établis sement public à caractère administratif.
Art. 801. - Les tribunaux administratifs sont également compétents pour statuer sur :
1 - les recours en annulation, en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs pris par :
- la wilaya ainsi que les services déconcentrés de l'Etat exerçant au sein de cette dernière ;
- la commune et autres services administratifs communaux ;
- les établissements publics locaux à caractère administratif ;
2 - les recours de pleine juridiction ;
3 - les affaires que leur confèrent des textes particuliers.