Chapitre I : Dispositions générales
Art. 557. - La procédure devant la Cour suprême est écrite.
Art. 558. - Le ministère d'avocat devant la Cour suprême est obligatoire.
L'Etat, la wilaya, la commune et les établissements publics à caractère administratif sont dispensés de l’obligation du ministère d'avocat.
Art. 559. - La représentation des parties au pourvoi en cassation ne peut être assurée sous peine d'irrecevabilité, que par des avocats agréés près la Cour suprême.
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» Chapitre II : De la déclaration de pourvoi en cassation
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