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  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre II :: Dispositions particulières à chaque juridiction
  7. Titre II : De la procédure devant la cour
  8. Chapitre I : Des dispositions générales

Chapitre I : Des dispositions générales

Art. 537. - La procédure devant la cour est essentiellement écrite, mais les parties peuvent présenter oralement des observations additionnelles.


Art. 538. - Le ministère d'avocat devant la cour est obligatoire sous peine d'irrecevabilité de l'appel, sauf dispositions contraires prévues par le présent code.
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans les affaires familiales et en matière sociale lorsqu’il s’agit des travailleurs.
L'Etat, la wilaya, la commune et les établissements publics à caractère administratif sont dispensés de l’obligation du ministère d'avocat.

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»   Chapitre II : De la requête d'appel

Toujours dans Titre II : De la procédure devant la cour
Chapitre II : De la requête d'appelChapitre III : De la distribution des dossiers et du rôle du rapporteurChapitre IV : Du délibéré et de l’arrêt