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  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre II :: Dispositions particulières à chaque juridiction
  7. Titre I : De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections
  8. Chapitre I : De la section des affaires familiales
  9. Section 5 : Des actions en matière de filiation

Section 5 : Des actions en matière de filiation

Art. 490. - Toute action aux fins de reconnaissance de filiation, de paternité ou de maternité, d'une personne d'ascendants inconnus, ou au désaveu de paternité, est formée devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur.


Art. 491. - Les actions relatives aux contestations citées à l'article 490 ci-dessus sont instruites à huis clos, en présence du ministère public.

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»   Section 6 : De la procédure de la kafala

Toujours dans Chapitre I : De la section des affaires familiales
Section 1 : Des attributions de la section des affaires familialesSection 2 : De la compétence territorialeSection 3 : De la procédure du divorceSection 4 : De la procédure de tutelleSection 6 : De la procédure de la kafalaSection 7 : De la succession