Formulaires du Monde

Section 2 : De la compétence territoriale

Art. 426. - Le tribunal territorialement compétent est :
1) celui du domicile du défendeur, en matière de renonciation aux fiançailles ;
2) celui du domicile du défendeur, en matière de preuve du mariage ;
3) celui du domicile conjugal, en matière de divorce ou de réintégration, sauf lorsqu'il s'agit d'une demande de divorce par consentement mutuel ; dans ce dernier cas, est compétent celui du lieu où réside l'un ou l'autre des deux conjoints, selon leur choix ;
4) celui du lieu où s'exerce la garde, en matière de droit de garde, de droit de visite et d'autorisations administratives délivrées au mineur ;
5) celui du lieu du domicile du créancier d'aliments, en matière de pension alimentaire ;
6) celui du lieu du domicile conjugal, en matière de litiges relatifs aux effets du domicile conjugal;
7) celui du lieu du domicile du requérant, en matière d'autorisation à mariage ;
8) celui du domicile du défendeur, en matière de contestations relatives à la dot ;
9) celui de l'exercice de la tutelle, en matière de tutelle.

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