Formulaires du Monde

Art. 391. - Le recours en rétractation ne peut être introduit que par ceux qui ont été parties au jugement, à l’arrêt ou à l'ordonnance ou dûment appelés.

Art. 392. - Le recours en rétractation est ouvert pour l'une des causes suivantes :
1 - s'il a été jugé sur des témoignages ou des pièces reconnus ou judiciairement déclarés faux depuis le jugement, l’arrêt ou l'ordonnance passé en force de chose jugée.
2 - si depuis le jugement, l’arrêt ou l'ordonnance passé en force de chose jugée il a été recouvré des pièces décisives qui étaient retenues volontairement par une partie.

Art. 393. - Le délai du recours en rétractation est de deux (2) mois à compter du jour de la preuve définitive du faux témoignage ou du faux ou du jour de la découverte de la pièce retenue.
Le recours en rétractation n'est recevable que si la requête est accompagnée d'une quittance justifiant de la consignation au greffe de la juridiction d'une somme équivalente au maximum de l'amende prévue à l'article 397 ci-dessous.

Art. 394. - Le recours en rétractation est porté devant la juridiction qui a rendu le jugement, l’arrêt ou l'ordonnance attaqué, en la forme prévue pour l'introduction de l'instance, toutes les parties dûment appelées.

Art. 395. - Seul le chef du jugement, de l’arrêt ou de l’ordonnance dont la rétractation est justifiée, est révisé, à moins que les autres n'en dépendent.

Art. 396. - Le jugement, l’arrêt ou l'ordonnance qui statue sur le recours en rétractation ne peut être attaqué de nouveau par cette voie.

Art. 397. - Le juge peut condamner le demandeur qui succombe à une amende civile de dix mille dinars (10.000 DA) à vingt mille dinars (20.000 DA), sans préjudice des réparations qui seraient réclamées.
Dans ce cas, sont appliquées les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 388 ci-dessus.