Formulaires du Monde

Chapitre III : Des voies extraordinaires de recours

Art. 348. - Le recours par une voie extraordinaire ainsi que le délai pour l'exercer n’ont pas d’effet suspensif, sauf si la loi en dispose autrement

Section 1 : Du pourvoi en cassation

Section 2 : De la tierce opposition

Section 3 : Du recours en rétractation

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»   Titre X : du règlement de juges