Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 
  1. Accueil
  2. Algérie
  3. Dossiers
  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre premier : dispositions communes a toutes les juridictions
  7. Titre III : Moyens de défense
  8. Chapitre II : Des exceptions de procédure
  9. Section 1 : De l'exception d'incompétence territoriale

Section 1 : De l'exception d'incompétence territoriale

Art. 51. - La partie qui soulève l'incompétence territoriale de la juridiction doit motiver sa demande et désigner la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée.
Le demandeur ne peut pas soulever cette exception.


Art. 52. - Le juge statue sur l'exception d'incompétence territoriale et éventuellement, par un seul et même jugement, sur le fond du litige après avoir mis en demeure préalablement et verbalement les parties de conclure au fond.

«   Retour

»   Section 2 : Des exceptions de litispendance et de connexité

Toujours dans Chapitre II : Des exceptions de procédure
Section 2 : Des exceptions de litispendance et de connexitéSection 3 : Des exceptions dilatoiresSection 4 : Des exceptions de nullité