Chapitre VI : Des pouvoirs du juge
Art. 27. - Le juge peut ordonner à l'audience la comparution personnelle des parties pour les inviter à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Il peut également ordonner verbalement la production de toutes pièces aux mêmes fins.
Art. 28. - Le juge peut ordonner d'office toutes mesures d'instruction admises par la loi.
Art. 29. - Le juge donne aux faits et actes litigieux leur exacte qualification juridique sans être tenu par celle proposée par les parties.
Il tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Art. 30. - Le juge peut ordonner, au besoin par voie d'astreinte, la restitution des pièces communiquées aux parties.
Art. 31. - Les parties peuvent au terme de l'instance, obtenir, elles-mêmes ou par procuration spéciale, la restitution des pièces produites contre décharge au greffe de la juridiction.
Le président de la juridiction règle à cet égard, les difficultés qui peuvent s'élever.
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» Titre II : de la Compétence
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