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  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre premier : dispositions communes a toutes les juridictions
  7. Titre I : L'action
  8. Chapitre V : De l'objet du litige

Chapitre V : De l'objet du litige

Art. 25. - L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties contenues dans la requête introductive d'instance et par les mémoires en défense.
Toutefois, il peut être modifié par des demandes incidentes quand elles se rattachent aux prétentions originaires.
Le montant du litige est fixé par les demandes principales, les demandes additionnelles, les demandes reconventionnelles ou en compensation.
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions principales.
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.


Art. 26. - Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas évoqués dans les débats et plaidoiries.
Le juge peut prendre en considération, parmi les éléments du débat et des plaidoiries, les faits invoqués par les parties et sur lesquels leurs prétentions n'ont pas été fondées

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»   Chapitre VI : Des pouvoirs du juge

Toujours dans Titre I : L'action
Chapitre I : Des conditions de recevabilité de l'actionChapitre II : De la requête introductive d'instanceChapitre III : Des formes et des mentions de la citation à comparaîtreChapitre IV : De la présentation des documentsChapitre VI : Des pouvoirs du juge