Formulaires du Monde

Paragraphe 1 : Documents Comptables

Art. 716. – A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration ou les gérants
dressent l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date.
Ils dressent également le compte d’exploitation générale, le compte des résultats et le bilan.
Ils établissent un rapport écrit sur la situation de la société et l’activité de celle-ci pendant
l’exercice écoulé.
Les documents visés au présent article sont mis à la disposition des commissaires aux
comptes au plus tard dans les 4 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Art. 717. - (Modifié) Le compte d’exploitation générale, le compte des résultats et le bilan
sont établis à chaque exercice selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation que les années précédentes.
Toutefois, en cas de proposition de modification, l’assemblée générale, au vu des comptes
établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles, et sur rapport du conseil d’administration, ou des gérants selon les cas et des commissaires se prononcent sur les modifications proposées.
Les comptes sociaux visés à l’alinéa 1er, font l’objet dans le mois qui suit leur adoption par
l’assemblée générale d’un dépôt au centre national du registre de commerce. Ledit dépôt vaut publicité.

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»   Paragraphe 2 : Amortissement et provision