Formulaires du Monde

Chapitre II : Du prélèvement

Art. 543 bis 21. - L’ordre de prélèvement contient :
1° le nom et les coordonnées bancaires de l’émetteur de l’avis de prélèvement, ainsi que son
numéro d’émetteur d’avis de prélèvement délivré par la Banque d’Algérie;
2° le nom et les coordonnées bancaires du débiteur donneur d’ordre de prélèvement ;
3° l’ordre inconditionnel de transférer des fonds, valeurs ou effets ;
4° le montant du virement ;
5° la périodicité du prélèvement ;
6° la signature du débiteur donneur d’ordre.
Art. 543 bis 22. - La propriété des fonds, valeurs ou effets, objet de l’ordre de prélèvement,
est transférée de plein droit dès la retenue du compte créditeur émetteur de l’avis de
prélèvement.

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