Formulaires du Monde

Section I : Généralités

Art. 36. - Le contrat de transport est la convention par laquelle un entrepreneur s’engage,
moyennant un prix, à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé.
Art. 37. - Le contrat de commission de transport est la convention par laquelle un
commerçant s’engage à faire effectuer soit en son nom, soit au nom du commettant ou d’un tiers, un transport de personnes ou de choses et, s’il y a lieu, les opérations connexes.
Art. 38. - Le contrat de transport et le contrat de commission de transport sont formés par le
seul accord des parties.

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