Formulaires du Monde

Véhicule acheté à l'étranger

• Demande de certificat formulaire cerfa n°13750*03
  
• Justificatif de vente (accompagnés de la traduction d'un traducteur agréé si le document est en langue étrangère)
  
• Certificat de conformité à un type CE, ou Certificat de conformité et attestation d'identification, délivrés par le constructeur (avec leur traduction par un traducteur agréé s'ils sont en langue étrangère). Si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.
  
• Justificatif d'identité (un par cotitulaire)
  
• Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs titulaires, le justificatif du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation)
  
• Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
  
• Montant du coût du certificat d'immatriculation :
  
• en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),
• ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

cerfa-13749-03-demande-immatriculation-vehicule-neuf(PDF, 97.72 Ko)

cerfa13750(PDF, 150.17 Ko)

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Quitus fiscal

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est un certificat qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Vous devez le demander auprès du service des impôts des entreprises dont dépend votre lieu de résidence.


Documents à fournir:

• la facture d'achat ou le certificat de cession (formulaire cerfa n°13754*02), accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé si le document est en langue étrangère,

• le certificat d'immatriculation obtenu dans le pays étranger,

• une pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,

• un justificatif de domicile (l'avis d'imposition n'est pas accepté par les services fiscaux, car il concerne l'année précédente).



formulaire déclaration_de_cession__13754-02_(PDF, 359.61 Ko)

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