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Permis de lotir رخصة التجزئة

Document permettant la division en deux ou plusieurs lots une propriété foncière.

Le dossier en 05 exemplaires, est déposé au niveau du siège de la commune (APC) du lieu d'implantation du terrain.
Le permis de lotir est réputé caduc si:
  • Les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans,
  • Les travaux ne sont pas achevés dans le délai (maximum 3 ans) de délivrance des actes d'urbanisme, modifié et complété.


    • Demande de permis de lotir formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire
    • Acte de propriété
    • Plan de situation (1/2000 ou 1/5000)
    • Plans utiles (1/200 - 1/500)
    • Notice : traitement des réseaux, bruit, émission pollution
    • Notice : traitement des réseaux, bruit, émission pollution
    • Nature des occupations : logements, emplois, population
    • Besoins en eau, gaz, électricité, transport
    • Servitudes et nuisances
    • Etude d'impact sur l'environnement (le cas échéant)
    • Travaux : caractéristiques techniques des ouvrages réseaux, aménagement, coûts, tranches de réalisation
    • Cahier des charges
    demande_permis_lotir_fr(PDF, 231.13 Ko)

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