Formulaires du Monde

Section 1 : Du constat

Art. 939. - S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, par ordonnance sur requête même en l'absence d'un acte administratif préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.
Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels par l'expert désigné

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»   Section 2 : Des mesures d'instruction