Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 
  1. Accueil
  2. Algérie
  3. Dossiers
  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre II : De la procédure devant le Conseil d'Etat
  8. Chapitre I : De la compétence

Chapitre I : De la compétence

Art. 901. - Le Conseil d'Etat connaît en premier et dernier ressort des recours en annulation, en interprétation ou en appréciation de la légalité formés contre les actes administratifs émanant des autorités administratives centrales.
Il connait également des affaires que lui confèrent des textes particuliers.


Art. 902. - Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en appel contre les jugements et ordonnances rendus par les tribunaux administratifs.
Il est également compétent comme juge d'appel pour les affaires qui lui sont conférées en application des textes particuliers.

Art. 903. - Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les pourvois en cassation rendus par les juridictions administratives en dernier ressort.
Le Conseil d'Etat connait également des pourvois en cassation que lui confèrent les textes particuliers.

«   Retour

»   Chapitre II : De l'action

Toujours dans Titre II : De la procédure devant le Conseil d'Etat
Chapitre II : De l'actionChapitre III : De l'arrêt