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  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre II :: Dispositions particulières à chaque juridiction
  7. Titre I : De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections
  8. Chapitre 4 : La section commerciale
  9. Section 2 : De la compétence territoriale

Section 2 : De la compétence territoriale

Art. 532. - Sont applicables à la section commerciale les règles de compétence territoriale prévues dans ce code, ainsi que les règles prévues par les codes de commerce et maritime et les textes particuliers.

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»   Section 3 : De la composition

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