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  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre II :: Dispositions particulières à chaque juridiction
  7. Titre I : De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections
  8. Chapitre 2 : La section sociale
  9. Section 4 : De la saisine de la section sociale

Section 4 : De la saisine de la section sociale

Art. 503. - La section sociale est saisie par requête introductive d'instance conformément aux règles dûment établies.


Art. 504. - L'action doit être portée devant la section sociale dans un délai n'excédant pas six (6) mois, à compter de la date du procès-verbal de non-conciliation, sous peine de forclusion.

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»   Section 5 : De l'instance

Toujours dans Chapitre 2 : La section sociale
Section 1 : De la compétence matérielleSection 2 : De la compétence territorialeSection 3 : De la compositionSection 5 : De l'instanceSection 6 : Dispositions particulières