Formulaires du Monde

Section 1 : De la compétence matérielle

Art. 500. - La section sociale a compétence exclusive dans les matières suivantes :
1 - preuve des contrats de travail, de formation et d'apprentissage ;
2 - exécution, suspension et rupture des contrats de travail, de formation ou d'apprentissage ;
3 - contentieux des élections des délégués du personnel ;
4 - différends relatifs à l'exercice du droit syndical ;
5 - différends relatifs à l'exercice du droit de grève ;
6 - contentieux de la sécurité sociale et des retraites ;
7 - contentieux relatifs aux conventions et accords collectifs de travail.

«   Retour

»   Section 2 : De la compétence territoriale