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  8. Chapitre 4 : La section commerciale

Chapitre 4 : La section commerciale

    Section 1 : Des attributions de la section commerciale

    Section 2 : De la compétence territoriale

    Section 3 : De la composition

    Section 4 : De l'instance

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»   Titre II : De la procédure devant la cour

Toujours dans Titre I : De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections
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