Formulaires du Monde

Chapitre II : Du renvoi pour cause de sûreté publique

Art. 248. - Lorsqu'il a été saisi d'une demande aux fins de renvoi pour cause de sûreté publique, le procureur général près la Cour suprême peut présenter à cette juridiction des réquisitions en vue de satisfaire à cette demande.
Il est statué, sur cette demande, dans les huit (8) jours, en chambre du conseil, par le premier président et les présidents de chambre.

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