Ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire.
Le Président de la République,
- Vu la Constitution, notamment ses articles 121, 122, 123, 126 et 179 ;
- Vu l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire ;
- Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;
- Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;
- Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays ;
- Après adoption par le Conseil national de transition ;
Promulgue l'ordonnance dont la teneur suit :
Article 1er - Il est institué sur l'ensemble du territoire national quarante huit (48) cours dont les sièges se situent à Adrar, Chlef, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Béchar, Blida, Bouira, Tamenghasset, Tébessa, Tlemcen, Tiaret, Tizi Ouzou, Alger, Djelfa, Jijel, Sétif, Saïda, Skikda, Sidi Bel Abbès, Annaba, Guelma, Constantine, Médéa, Mostaganem, M'Sila, Mascara, Ouargla, Oran, El-Bayadh, Bordj-Bou-Arréridj, Boumerdès, El-Tarf, Tissemsilt, El-Oued, Khenchela, Souk-Ahras, Tipaza, Mila, Aïn-Defla, Aïn Témouchent, Ghardaïa, Relizane, Naâma, Illizi et Tindouf.
La compétence territoriale de chacune de ces cours sera fixée par voie réglementaire.
Art. 2. - Dans le ressort de chaque cour, il est institué des tribunaux.
Art. 3. - Les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment les modalités de transfert aux nouvelles juridictions des procédures en cours devant les anciennes juridictions ainsi que la validité de tous les actes, formalités décisions, jugements et arrêts intervenus à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance seront fixées par voie réglementaire.
Art. 4. - La mise en place des cours visées par présente ordonnance se fera de manière graduelle selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Art. 5. - Sont abrogées les dispositions de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire.
Art. 6. - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997.
Liamine ZEROUAL
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» Décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire.
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