Formulaires du Monde
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DossiersLe Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 126, 138, 143 et 152 ;
Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences,
à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.
Vu l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;
Vu la loi n° 89-21 du 12 décembre 1989, modifiée et complétée, portant statut de la magistrature ;
Après adoption par le parlement ;