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Cession des biens de l'état et de l'OPGI تحويل ملكية الدولة

Les personnes physiques et morales souhaitant acquérir les propriétés immobilières qu'elles occupent, doivent déposer leurs dossiers au niveau de la commission de la daïra territorialement compétente.


Conditions pour bénéficier d'une cession de biens de l'état:
  • La personne physique doit être de nationalité algérienne, et la personne morale doit être soumise au droit algérien.
  • La personne doit occuper légalement et régulièrement le logement et avoir honoré ses engagementsquant au payement des loyers jusqu'à la date de la demande de l'achat.
  • La personne ne doit pas avoir déjà acquis un bien immobilier d'un même usage (AADL, LPA, LSP, Logement rural) auprès de l'état ou avoir bénéficié de l'aide au logement.


    • Demande d'acquisition du bien immobilier appartenant à l'Etat et à l'OPGI au niveau de la commission de daïra
    • un document qui prouve l'occupation légale du bien (contrat de location).
    • une attestation de payement des loyers délivrée par le service gérant.
    • un acte de naissance du concerné.
    • une copie légalisée de la carte d'identité nationale du concerné.
    • une copie du statut pour les personnes morales.

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