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Casier judiciaire سجل عدلي

Le casier judiciaire (سجل عدلي) est un document mentionnant les condamnations pénales d'une personne, et mis à disposition de l'autorité publique.




    Procédure

    La demande de l'extrait du casier judiciaire peut se faire soit au niveau du tribunal de chaque région soit en renseignant le formulaire pour la demande du bulletin n°3sur le lien casier judiciaire

    L'intéressé doit se présenter en personne au tribunal pour le retrait de l'extrait du casier judiciaire.


    Dossier à fournir

    1. Extrait de naissance de l'intéressé
    2. Un timbre fiscal de 30 Da

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